CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L’ENTREPRISE MTECH POS

Article 1 : Documentations et publicités.

Les renseignements de toute nature figurant sur nos documentations, catalogues et publicités n’ont qu’une portée indicative. Les produits commercialisés par MTECH POS, relevant d’un secteur économique soumis à une évolution technologique constante et rapide, présentent donc certaines caractéristiques susceptibles d’être modifiées à tout moment en fonction des améliorations apportées aux dits produits par nous-mêmes et leurs fabricants-constructeurs.

Article 2 : Vente

Le seul bon de commande MTECH POS lie les parties. Il rend caduque toutes propositions et indications antérieures du vendeur, ainsi que toute demande de l’acheteur ayant le même objet.

Article 3 : Prix et conditions de paiement.

Les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent produit livré par MTECH POS au lieu d’installation indiqué sur celui-ci. Le non paiement des biens et prestations rend irrecevable toutes réclamations. Le prix toutes taxes comprises sera dû au plus tard à la livraison physique du produit.

Toute somme due et non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux de base de la Banque de France, majoré de 4% sans formalités préalables.

Article 4 : Livraison

Le transport et la livraison sont assurés, sauf conventions contraires, par MTECH POS ou par un transporteur de son choix, aux conditions et garanties ordinaires, aux risques et périls de l’acheteur.

L’acheteur est tenu de vérifier les produits lors de la livraison et d’effectuer les éventuelles réserves auprès du transporteur. Il devra en outre aviser MTECH POS de ces réserves par écrit dans les HUIT jours à compter de la date de livraison.

Le défaut de réserves auprès du transporteur, et l’absence d’avis à MTECH POS dans le délai indiqué ci-dessus rendront toutes réclamations ultérieures irrecevables.

Article 5 : Clause de propriété

MTECH POS conserve l’entière propriété des biens jusqu’à complet règlement des factures correspondantes (loi du 13/7/67 modifiée par la loi 80-335 du 12/5/80). Ces biens ne pourront faire l’objet d’aucune constitution de gage ou de nantissement avant le paiement intégral du prix.

Néanmoins l’acheteur détenteur de marchandises en supportera personnellement tous les risques en cas de disparition ou de destruction des matériels et logiciels, il restera débiteur du prix convenu.

Article 6 : Garantie – Responsabilité

MTECH POS rappelle qu’elle est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu’en conséquence, MTECH POS ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par MTECH POS sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant lesquelles n’engagent que celui-ci. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance ou contacter directement le fabricant. MTECH POS rappelle que les produits ayant fait l‟objet d‟une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant. MTECH POS ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. En cas de disparition d’un constructeur ou éditeur (pour cessation d’activité, dissolution, procédure collective), MTECH POS n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur ou éditeur qu’elle aura commercialisé auprès de ses clients. En tout état de cause, MTECH POS rappelle que le fait d’actionner la garantie ne saurait en aucun cas être un motif de non paiement de la facture correspondante, laquelle sera payée à l’échéance indiquée.

Dans le cas précis de la fourniture par MTECH POS de fichiers informatiques, quels qu’ils soient, traités à la demande du client, MTECH POS se dégage de toutes responsabilités quant à l’utilisation de ceux-ci par le client et quant aux conséquences relatives à cette utilisation. MTECH POS indique, par ailleurs, par la présente, l’éventuelle nécessité, sous condition de leur contenu, de procéder auprès de la CNIL à la déclaration desdits fichiers.

Article 7 : Retour de matériel ou logiciel

Le retour de produits ne sera accepté qu’après accord préalable et écrit de MTECH POS. les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en port payé, accompagnés d’une copie de la facture et du bordereau de livraison. Ces retours encourront une facturation de frais de restockage égale à 10% de la valeur facturée du matériel et logiciels. Pour les retours de logiciels, le forfait est fixé à 50 € HT.

Article 8 : Annulation ou modification de commande

Toute modification ou annulation, partielle ou totale, de commande doit être notifiée par écrit. Une annulation ou modification de commande postérieure à la livraison sera soumise aux conditions générales de retour de matériels décrites à l’Article 7.

Article 9 : Droit applicable et attribution de juridiction.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sont soumis au droit français.

Pour tout litige susceptible de subvenir en rapport avec les présentes Conditions Générales de Vente ou avec les actes qui en seront la conséquence, attribution expresse en sera faite au Tribunal de Villefranche Tarare.